Conditions générales de vente

1. Sans préjudice de l'applicabilité d'éventuelles conditions particulières, ayant priorité par rapport aux présentes conditions générales, toutes nos
ventes et les prestations quelles qu'elles soient, se font et sont fournies aux conditions mentionnées ci-dessous. Ces conditions ont de plein droit
priorité par rapport aux conditions d'achat du client.
La nullité éventuelle d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n'entrave en rien l'applicabilité de toutes les autres clauses.
2. Les offres établies par nous-mêmes ou en notre nom, ne sont valables que pendant un mois, à compter de la date de l'offre, sauf clause
divergente. Toutes les offres adressées directement ou via un intermédiaire sont définitives suite à la confirmation écrite de la commande
envoyée à l'acheteur. Toute modification ou tout complément doit, pour être valable, être confirmé(e) par écrit par le vendeur.
3. Nos prix s'entendent T.V.A., taxes, frais d'emballage, de déplacement et de transport exclus, sauf disposition contraire.
4. Les délais d'exécution ou de livraison mentionnés ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement des délais d'exécution ou de livraison prévus
ne peut, sous aucune condition, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave du chef du vendeur, entraîner la résiliation du contrat de
vente. Le report de la livraison ou la non-livraison ne peut en outre nullement donner lieu à de quelconques droits à des dommages-intérêts du
chef du vendeur. L'acheteur sera également avisé le plus rapidement possible de tout retard en ce qui concerne l'exécution et dont le vendeur
aurait connaissance.
Les modifications apportées en ce qui concerne la commande impliquent automatiquement que les délais de livraison postulés tombent.
5. Les marchandises sont censées avoir été acceptées dans les entrepôts du vendeur, huit (8) jours ouvrables après que l'acheteur ait été invité à
venir inspecter et à réceptionner les marchandises dans les entrepôts du vendeur. Les frais éventuels résultant de la réception des marchandises
sont toujours à charge de l'acheteur. Les marchandises sont expédiées au départ de l'entrepôt de l'usine et voyagent ainsi toujours aux risques et
périls et sous l'entière responsabilité de l'acheteur, même si nous en assurons la livraison par nos propres moyens et à nos frais.
6. Sous peine de nullité, l'acheteur doit immédiatement indiquer au vendeur tous les défauts visibles et ce, par lettre, moyennant confirmation
simultanée par fax, dans les huit (8) jours ouvrables suivant l'invitation de réception des marchandises, conformément à l'article 5 ci-dessus. Passé
ce délai, le vendeur n'acceptera plus aucune plainte pour des défauts visibles.
Les plaintes relatives à des vices cachés doivent être formulées par écrit et faire clairement état des vices en question. Les parties conviennent que
le bref délai, dont il est question à l'article 1648 du Code Civil ou dans d'autres dispositions légales d'application, est fixé à 6 mois à partir de la
date de la livraison.
La responsabilité du vendeur en ce qui concerne les vices cachés est limitée à la garantie légale, à condition que le vice caché ait existé au moment
de la livraison et pour autant que le vice rende les marchandises impropres à l'utilisation à laquelle elles sont destinées ou en réduise
considérablement l'utilisation.
7. Sauf convention écrite divergente, les factures sont toujours payables dans les trente jours suivant la date de facturation.
Pour toutes les factures inférieures à un montant de 100 € hors T.V.A., un forfait de 20 € pour frais administratifs sera porté en compte.
Les factures restées impayées à l'échéance seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure aucune, d'une indemnité forfaitaire de 15%
pour les montants inférieurs à 6.200 €, de 10% pour les montants entre 6.200 € et 12.400 € et de 5% pour les montants supérieurs à 12.400, avec
un minimum de 25 €.
8. Le vendeur se réserve expressément le droit d'utiliser le € comme devise de facturation et de paiement et d'exiger cette devise pour les contrats
en cours. Dès lors, l'unité monétaire figurant le cas échéant, sur le contrat et/ou la facture sera convertie en €. Cette conversion n'entravera en
aucune manière la continuité du contrat ni ne portera préjudice aux droits et obligations des parties en vertu de leurs conventions qui restent
intégralement valables.
9. La demande de concordat (soit à l'amiable, soit judiciaire), la cessation des paiements - même lorsqu'elle celle-ci n'a pas été constatée par la voie
officielle - ou tout autre fait faisant état de l'insolvabilité du client, impliquent que les factures relatives aux marchandises fournies sont
immédiatement exigibles.
10. Les paiements effectués à des intermédiaires ne sont libératoires que dans la mesure où ils sont transmis au vendeur.
11. Les chèques et traites ne sont considérés comme paiement qu'après leur encaissement. L'acceptation de traites ou autres documents de paiement
ne sera pas considérée comme une novation.
12. Lorsque, suite à un cas de force majeure, le vendeur se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la convention, même lorsque le cas de force majeure
n'entraîne pas l'impossibilité permanente et/ou totale, celui-ci est en droit d'annuler le contrat moyennant simple notification écrite adressée à
l'acheteur et indiquant la raison empêchant l'exécution du contrat.
Dans ce cas, le vendeur ne sera nullement redevable de dommages-intérêts en faveur de l'acheteur.
Sont considérés comme cas de force majeure: les circonstances naturelles, une grève ou un lock-out, un incendie, une inondation, une mainmise,
un embargo, un manque de moyens de transport, une pénurie généralisée de matières premières ou de marchandises, les limitations relatives à la
consommation d'énergie et ce, indépendamment du fait que le cas de force majeure se présente chez le vendeur ou chez l'un de ses fournisseurs.
13. Les marchandises fournies à l'acheteur, même lorsque ce dernier les utilise, restent la propriété du vendeur jusqu'au moment du paiement du
montant intégral. L'acheteur s'engage à ne pas vendre les marchandises ni à les céder à des tiers ou à les mettre en garantie tant qu'elles restent
la propriété du vendeur.
Si, malgré tout, l'acheteur vend les marchandises, le droit sur le prix de vente qui en résulte revient au vendeur au lieu des marchandises fournies.
Dès la formation du contrat, l'acheteur supporte les risques de dommages, de destruction et de disparition.
14. La convention est exécutée au siège social du vendeur. Le droit belge est d'application.
Les parties conviennent expressément que les dispositions contenues dans le Traité de Vente de Vienne en date du 11 avril 1980 en matière de
ventes internationales ne s'appliquent pas à leurs relations actuelles et futures. Tous les litiges relèvent exclusivement de la compétence des
tribunaux de l'arrondissement du vendeur, à moins que le requérant n'opte pour des tribunaux compétents en vertu de l'article 624 du Code
Judiciaire.